Le Coin-Coin déchaîné
Recours et plaintes
Mise à jour 04/05/2022
Je me suis engagé bénévolement en tant que conseiller municipal
pour faire avancer de nombreux projets au village,
tout en veillant à leur bon déroulé.
Dès le début du mandat et à plusieurs reprises, des situations m'ont fortement interpellé.
Jouant pleinement mon rôle de conseiller municipal, vous verrez ci-dessous que je commence toujours par alerter en interne ; l'absence de réponse m'oblige à en obtenir via la préfecture ou les tribunaux.
Je n'aurais jamais imaginé devoir passer des heures et des heures et des nuits sur de tels problèmes de légalité,
encore moins engager personnellement des milliers d'euros de frais d'avocat pour obtenir des réponses,
mais je suis résolu à obtenir justice pour la commune.
Ci-dessous le détail de mes démarches : 11 recours et 3 plaintes en 1 an et demi de mandat...
Le point de départ dès l'été 2020 ;
une situation problématique perpétuée depuis 2015
Fin juillet 2020, j’ai été stupéfait de découvrir le double rôle d’un élu-notaire dans le projet d'immeubles (Clos Saint Michel), qui se lit dans toutes les délibérations en rapport depuis 2015.
-> Voir les délibérations en rapport
Les textes de référence que j'ai pu consulter n'ont fait que renforcer mes doutes : la charte de l'élu (que l'on nous a diffusée au 1er conseil municipal du 28 mai 2020), le code pénal, les jurisprudences...
-> Voir les textes de référence
Une majorité a fait bloc autour de l'élu-notaire : les élus du précédent mandat (qui ont voté "pour" dans toutes les délibérations en rapport) et 2 nouveaux élus.
Au lieu de solliciter les avis juridiques que la mairie peut avoir gratuitement, il m'a été dit de me payer moi-même un avocat si je voulais lever mes doutes. C'est ce que j'ai dû faire.
La mairie est allée jusqu'à cacher aux élus le contenu d'un courrier accablant de la préfecture (11/08/2020).
-> Voir la folle histoire autour du courrier de la préfecture
Recours gracieux puis recours en annulation d'une décision
du conseil municipal du 4 juin 2020
(sur la réservation d'un local de (micro-)crèche
au sein du projet d'immeubles)
L'élu qui avait été désigné notaire par la mairie en 2017 et 2019 sur la réservation d'un local à destination de (micro-)crèche a participé au débat et au vote lors du conseil municipal du 4 juin 2020 en rapport, ce qui a priori rend la décision illégale.
-> Voir les délibérations
Il est nommément cité dans le contrat de location signé le 8 juin 2020 pour recevoir l'acte de vente si celle-ci se réalise.
De plus, l'information en amont du conseil a été trompeuse sur l'impact financier des changements soumis au vote : les "légères modifications" sont en réalité un quasi-doublement du budget initial.
J'ai déposé à la mairie un recours gracieux le 31/07/2020 pour "annuler la délibération, afin que le projet puisse être sereinement étudié, dans un cadre budgétaire maîtrisé, en lien avec les besoins des habitants de Coin-lès-Cuvry".
J'avais 2 mois pour faire un recours à partir de la date du conseil. Un recours gracieux est un processus interne à la mairie, qui a 2 mois pour y répondre.
-> Voir le recours gracieux
Le courrier de la préfecture du 11/08/2020, que la mairie cachait à l'époque, appuyait le bien-fondé du recours.
Au lieu de cela, la mairie n'a donné aucune réponse (ce qui équivaut à un refus), et j'ai donc dû porter le recours au tribunal administratif (29/11/2020).
-> Voir le recours administratif (mémoire récapitulatif 11/2021)
La mairie refusait encore la communication du courrier de la préfecture au moment de faire voter d'ester en justice contre mon recours le 25/02/2021.
Janvier 2022 : incroyable, l'élu-notaire a indiqué au tribunal n'avoir jamais pris "part au processus décisionnaire entourant ce projet et, notamment, [n'avoir] jamais participé aux délibérations du conseil municipal concernant ce projet". Son nom est pourtant dans TOUS les débats des délibérations en rapport !
J'ai mis à jour mon mémoire récapitulatif le 12/02/2022.
Recours contre le refus d'accès à des documents administratifs (pourtant accessibles même au grand public)
Depuis août 2020, la mairie me refuse l'accès à plusieurs documents, en transmission ou en consultation.
Ce refus est d'autant plus alarmant qu'il fait suite aux doutes émis autour du projet immobilier et de l'élu-notaire.
Sans parler du droit renforcé des élus, tous les documents demandés sont pourtant accessibles au grand public, ce que confirment 3 avis entièrement favorables de la commission d'accès aux documents administratifs.
-> Voir les avis de la CADA (10/12/2020 et 07/01/2021)
Toujours sans réponse de la mairie, j'ai déposé un recours au tribunal administratif le 03/03/2021.
-> Voir le recours administratif
La mairie a pris une avocate plutôt que transmettre les docs !
Elle avait jusqu'au 01/07/2021 pour produire un mémoire en défense : elle l'a fait 2 jours avant l'audience du 06/12/2021 et donc je n'ai pu le consulter et y répondre. Heureusement que j'étais présent à Strasbourg pour démentir en séance l'avocate qui a, entre autres, osé prétendre que la mairie m'avait déjà donné accès à tout ! Mme le juge, tout autant stupéfaite que moi, a reporté le jugement.
Le jugement a été rendu le 20/12/2021 : "Il est enjoint à la commune de Coin-lès-Cuvry de communiquer à M. Ruaro la promesse de vente et l’acte de vente dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement."
Victoire ! Avec à la clé des preuves ACCABLANTES...
Recours pour abus de pouvoir, contre
le permis de construire modificatif M02 du projet immobilier Clos Saint Michel
La mairie a fait fi d'un courrier du 18/10/2020 alertant sur plusieurs points problématiques sur le permis initial et le modificatif M01 du projet d'immeubles ; étonnamment la métropole aussi (courrier du 03/11/2020).
Pire, le permis modificatif M02 accordé le 05/01/2021 contrevient encore plus au plan local de l'urbanisme (PLU), et reste non conforme au règlement sanitaire départemental (construction à moins de 50 m d'un élevage de bovins sans avis de la chambre d'agriculture permettant une dérogation).
Il autorise des stationnements privés des 2 côtés d'une chaussée de 3,5 m de chaussée, sur une voierie offerte au promoteur (sans délibération, sans contrepartie pour la mairie), alors que cette voie stratégique pour le futur du village devait être rétrocédée.
Ce permis M02 pose de sérieux problèmes de stationnement, de circulation et de sécurité sur cette voie et sur la rue principale (pour les piétons comme pour les véhicules).
Pas de réponse de la mairie malgré une relance.
-> Voir le recours administratif (version initiale 04/03/2021)
J'ai choisi de missionner un avocat pour défendre ce recours, qui a remis un dernier complément au mémoire le 11/01/2022.
La mairie s'était défendu (avec une avocate) en disant que la voie n'avait pas vocation à devenir publique : la promesse de vente obtenue (cf. ci-dessus) démontre tout l'inverse.
L'instruction est clôturée au 14/02/2022, en attente d'une date d'audience.
Pour recevoir les permis de construire et la promesse de vente (accessibles au public), écrire à mairie@coinlescuvry.fr
Recours en annulation d'une décision
du conseil municipal du 25 février 2021
(location de parcelles communales)
La mairie a retranscrit une délibération à l'unanimité sur plusieurs points... alors qu'il n'y a pas eu de vote !!!
L'enregistrement vidéo l'atteste et, parmi les élus présents, plusieurs indiquent qu'ils n'auraient d'ailleurs pas voté pour
le point écartant 2 demandeurs des candidats potentiels.
Le débat a été complètement biaisé par des informations partielles et quantité de fausses informations, que la mairie n'a nullement cherché à vérifier en amont.
Le recours a été porté au tribunal administratif le 10/03/2021.
-> Voir le recours administratif (version initiale)
La mairie considère avoir annulé cette délibération en conseil du 24/03/2021 au cours duquel pourtant le procès-verbal du 25/02/2021 avec le point concerné a été soumis au vote et signé ; de nouveau il n'y a pas eu de vote, sur un retrait ou une abrogation. Il est stupéfiant de penser pouvoir "annuler" ainsi une délibération après un conseil...
J'ai été amené à envoyer un mémoire récapitulatif le 19/11/2021.
Le jugement n'est pas encore intervenu.
Plaintes
Vu la situation (élu-notaire toujours présent et vice-président de la commission voirie-travaux-urbanisme opérationnel ; refus d'accès aux documents ; permis accordé au mépris du PLU...), j'ai déposé une plainte.
Début 2022, les documents obtenus de la mairie grâce au jugement du tribunal administratif sur mon recours d'accès aux documents m'ont conduit à compléter la plainte.
Le fait d'écrire une délibération qui n'a pas eu lieu est terrible en termes de confiance vis-à-vis de la politique/démocratie : en parallèle au recours administratif sur la délibération du 25/02/2021, j'ai déposé une plainte.
Je n'ai aucune animosité envers personne ; j'ai porté plainte (qui est la voie légale d'action) par rapport à des actes bien précis.
Malgré les graves représailles que je subis de la part de l'ensemble des élus de la majorité ainsi que de la société immobilière, je reste en poste et je laisse le soin au parquet de juger s'il y a lieu de donner suite ou pas pénalement.
Je continue à informer sur les conséquences très importantes de l'affaire sur le village, cf. tract de mai 2022.
Recours en annulation d'une délibération du 14 avril 2021
(réservation et achat d'un local)
Pour régulariser la délibération du 04/06/2020 objet du 1er recours, le point a été représenté en conseil du 14/04/2021 sans l'élu-notaire (ce qui aurait pu être fait dès l'été 2020 suite au recours gracieux).
Mais une irrégularité majeure sur le défaut d'information persiste - refus d'accès au fond de dossier, en particulier sur ce qui justifierait de passer de l'achat d'un local fini 150 000 € à un local brut + travaux, budget total estimé à 287 530 €.
On ne dépense pas autant d'argent public sans avoir étudier le projet !!!
Encore moins quand on a d'autres grandes dépenses à venir.
Malgré un courrier d'alerte (12/04/2021), invitant à reporter, la mairie a délibéré pour la réservation et l'achat.
Pas plus d'informations après le conseil.
Le recours a été porté au tribunal administratif le 14/06/2021.
-> Voir le recours administratif
Le jugement n'est pas encore intervenu.
Recours en annulation des délibérations du 7 juillet 2021
(protection fonctionnelle aux 2 élues visées par ma plainte en diffamation)
La mairie a convoqué un conseil municipal extraordinaire pour accorder une protection fonctionnelle aux 2 élues accusées dans ma plainte en diffamation.
Cette protection (qui prend notamment en charge les frais de défense et de condamnation) est un droit, pour lequel le conseil municipal est toutefois appelé à vérifier 2 conditions : que les personnes sont mises en cause en tant qu'élues, et qu'elles n'aient pas commis une faute détachable de leur fonction.
Or dans le débat du 7/07/2021, les élus de la majorité n'ont pas voulu être informés du contenu de la plainte, renvoyant cela au jugement du tribunal judiciaire.
J'ai vainement expliqué que celui-ci ne se prononce pas sur le droit à la protection ; que cela relève du juge administratif.
Vu l'impossible impartialité de la majorité, j'ai déposé un recours auprès du tribunal administratif, qui pourra se positionner après le jugement de la plainte.
Recours gracieux sur une délibération du 16 septembre 2021
(ma demande de protection fonctionnelle sur ma plainte en diffamation)
Malgré ma demande en amont du 7/07/2021, la mairie a soumis au vote la protection fonctionnelle aux 2 élues accusées mais à moi la victime présumée !
Je l'ai redemandé le 10/07/2021 puis, sans réponse, par courrier avec accusé de réception le 10/08/2021.
Pas de conseil extraordinaire pour moi : le point a attendu de rejoindre l'ordre du jour du conseil du 16/09/2021.
La majorité m'a refusé la protection fonctionnelle, en débattant sur un autre sujet que celui sur lequel je formulais ma demande !
J'ai donc adressé un recours gracieux, qui a été accepté en conseil du 29/09/2021 : le point du 16/09/2021 est retiré.
Recours gracieux sur une délibération du 29 septembre 2021
(ma demande de protection fonctionnelle sur ma plainte en diffamation)
En conseil du 29/09/2021, suite au vote du retrait de la délibération du 16/09/2021, les élus ont dû revoter sur ma demande de protection fonctionnelle : une nouvelle fois la majorité a fait bloc contre.
Aucune explication n'est retranscrite : la préfecture elle-même a adressé (23/11/2021) un courrier à la mairie valant recours gracieux contre cette délibération !
J'avais moi aussi adressé à la mairie un recours gracieux vu des défauts évidents de cette délibération (22/11/2021).
Le retrait a été approuvé à l'unanimité en conseil du 20/12/2021.
Recours sur une délibération du 29 septembre 2021
(ma demande de protection fonctionnelle sur une citation directe du promoteur)
Le conseil municipal du 29/09/2021 devait également se prononcer sur ma demande de protection par rapport à une citation directe du promoteur immobilier contre moi (08/09/2021) au sujet de mon tract de juillet et d'articles du Républicain Lorrain.
Le promoteur n'est pourtant nullement visé dans mon tract (critique de la mairie) et c'est plutôt moi qui aurait à me plaindre des articles du journal (propos erronés).
Le promoteur met en avant que cela aurait été la cause de l'annulation de plus de 29 clients (sur 52 appartements) et demande à me condamner à verser plus de 700 000 € !!!
La majorité a voté en bloc contre la protection fonctionnelle.
Le procès-verbal retranscrit un positionnement pris du fait que je sois élu d'opposition et pour envoyer un signal en faveur du promoteur !
La préfecture a adressé à la mairie (23/11/2021) un courrier valant recours gracieux sur cet autre délibération du 29/09 car rien de cela n'est un motif valable de refus d'un droit des élus prévu par la loi et étendu par le Conseil d'Etat (évidemment).
Le retrait a été approuvé à l'unanimité en conseil du 20/12/2021.
Recours sur une délibération du 20 décembre 2021
(ma demande de protection fonctionnelle sur une citation directe du promoteur)
En conseil municipal du 20/12/2021, la majorité a décidé à l'unanimité de retirer la délibération du conseil municipal du 29/09/2021 (cf. ci-dessus). Puis elle a voté à l'unanimité pour la refuser de nouveau, en indiquant que je n'étais pas visé en tant qu'élu.
Quelle mauvaise foi : mon tract commençait par "je vous écris en tant que conseiller municipal" ; et c'est bien mon droit et mon devoir d'élu que d'informer.
Quelle bêtise : ils ont objecté que le conseil n'avait pas voté pour que je communique, que c'était une initiative personnelle. Comme si une majorité allait voter pour dire à l'opposition d'écrire sur ce qui ne va pas !
Un recours au tribunal administratif a donc été redéposé.
Le greffier, qui a d'abord cru à une erreur de copier-coller, a été sidéré de cette situation !
Recours sur une délibération du 20 décembre 2021
(ma demande de protection fonctionnelle sur ma plainte en diffamation)
En conseil municipal du 20/12/2021, pour la 4ème fois (07/07, 16/09, 29/09), la majorité a eu à se pencher sur la demande de protection fonctionnelle relative à la plainte en diffamation que j'ai dû déposer contre 2 élues de la majorité.
La majorité a voté contre, à l'issu d'un débat qui n'a toujours pas (pour la 4ème fois donc) abordé l'objet de ma demande, à savoir les propos qui m'ont visé en tant qu'élu, correspondants aux 2 chefs de mise en examen de Mme le maire sur des faits de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, tel que l'écrivent M. le procureur de la République et Mme la vice-présidente en charge de l'instruction.
Le 2ème adjoint rapporteur n'a évoqué que les propos sur lesquels les 2 élues sont mises en examen sur des faits de diffamation envers un particulier et pour lesquels je n'avais rien demandé.
J'ai donc adressé un recours gracieux le 19/02/2022, demandant pour la n-ième fois que les conseillers municipaux soient informés de l'objet de la demande sur laquelle ils sont appelés à voter.
Cela fait en tout 7 fois qu'il leur a été lu en conseil que la protection fonctionnelle des élus est un droit reconnu par le Conseil d'État.
Recours gracieux sur le permis de construire modificatif M04 du projet immobilier Clos Saint Michel
Comme pointé dans le courrier d'alertes à l'automne 2020 , la métropole a sollicité un avis de la chambre d'agriculture pour pouvoir déroger à l'impossibilité de construire à moins de 50 m d'un bâtiment accueillant des bovins.
Dans le permis modificatif n°4 accordé le 25 janvier 2022, Mme le maire retranscrit un "avis favorable" de la chambre d'agriculture alors que cet avis était conditionné à des réserves qu'elle n'a pas du tout retranscrites.
L'avis indiquait : "il est certain que la proximité [avec des bovins à moins de 50 mètres] est de nature à créer des nuisances en termes d'odeurs, de bruits et de circulation. Les futurs occupants des logements doivent être bien conscients de cette situation et devront en accepter les contraintes au fil du temps."
Mme le maire tout à l'inverse n'en dit rien et minimise en écrivant que l'hébergement des bovins est "ponctuel et temporaire"...
Il a pourtant lieu tous les hivers depuis des dizaines d'années !
Voir le recours gracieux que j'ai déposé le 24 mars 2022.
Je vous encourage vivement à questionner la mairie sur ce qui vous interpelle.
N'hésitez pas à me contacter pour en discuter.
Si vous avez des éléments à me remonter, je suis preneur ; et toute aide est la bienvenue.
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